Taux réduit de l'ISoc, condition de rémunération et administrateur-société

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés sur les premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, une PME doit attribuer au minimum 45.000 euros de rémunération à un de ses dirigeants.

Nous avons déjà commenté cette disposition dans d'autres précédents articles.

Mais il y a une question qui reste ouverte : quand la PME est dirigée par une autre société (de management), il n'y a pas de dirigeant personne physique, sauf à considérer que le représentant personne physique de la société de management remplit les conditions de l'art.32 cir/92.

De toute façon, en admettant que ce dernier perçoive une rémunération de 45.000 euros dans la société de management, qui elle-même reçoit des émoluments au sein de la PME du même montant, la condition de rémunération n'est pas respectée dans la PME.

Le télétravail permet d'économiser 9 millions de kilomètres parcourus chaque jour

Le SPF Mobilité et Transports a publié pour la première fois une étude dans laquelle le lien direct entre le télétravail et les déplacements des Belges fait l'objet d'une enquête. Cette étude réalisée par le SPF Mobilité montre qu'aujourd'hui 17% des employés télétravaillent au moins un jour par semaine. Cela signifie une réduction de 6,7% du nombre de voyages, soit 9.300.000 kilomètres de moins par jour!

Pour cette étude, 2 000 Belges ont été interrogés sur leurs choix en matière de mobilité et leur travail via un questionnaire, sous l’angle spécifique du télétravail. Les réponses à ces questions sur le télétravail ont permis d’établir des liens avec nos comportements en matière de déplacement. 

Bruxelles, bon élève 

Les limites de l’optimisation salariale : tout n’est pas permis !

L’optimisation salariale est très en vogue auprès des employeurs. En effet, nombre d’entre eux se penchent sur les rémunérations alternatives et les différentes façons d'optimiser la rémunération des travailleurs afin de mettre en place un système de rémunération compétitif et attractif.

Mais attention, la maîtrise des rémunérations alternatives ne s’improvise pas et il est important de connaître les limites de l’optimisation salariale. L’employeur qui souhaite implémenter certaines mesures au sein de son entreprise doit en effet tenir compte de certaines contraintes juridiques. Dans les lignes qui suivent, nous vous donnons quelques clés.

Vous avez dit optimisation salariale ?

L’optimisation salariale est la recherche d’instruments avantageux dans leur traitement fiscal et/ou social pour la rémunération des travailleurs[1]. Le législateur a en effet rendu certains avantages attractifs et ce, par le biais :

  • d’une exonération fiscale et sociale totale ;
  • d’une exonération fiscale ou sociale partielle ;
  • d'un forfait intéressant pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt.

Le calcul du délai de réclamation

En vertu de l'art.371 cir/92, « les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ».

Prenons un exemple : un AER est envoyé le 9/4/2018 (c'est la date qui est mentionnée comme date d'envoi sur le document).

En toute logique, le délai de réclamation commence le 12/4/2018 et se termine donc le 12/10/2018.

Le 1er jour qui suit le 9 est le 10, le 2ème le 11 et le 3ème le 12.

Comme la réclamation doit être dans les mains de l'administration fiscale durant les heures d'ouverture de ses bureaux, il faut qu'elle lui parvienne au plus tard le 12/10/2018.

Pourtant, l'administration ne voit pas les choses de la même manière.

Quelques rappels si vous engagez un étudiant pendant les vacances de Pâques

Les vacances de Pâques approchent à grands pas. Vous souhaitez peut-être engager un étudiant durant cette période. Nous vous rappelons les règles à suivre, parmi lesquelles arrive en premier lieu le respect du contingent de 475 heures.

Des cotisations de sécurité sociale réduites

Les prestations effectuées en tant qu’étudiant sont exemptées de cotisations de sécurité sociale ordinaires et soumises à une cotisation de solidarité[1] pour autant que l'étudiant soit occupé :

  • dans les liens d’un contrat de travail écrit[2] pour étudiant (qui ne peut dépasser 12 mois ininterrompus)[3] ;
  • au maximum 475 heures de travail (chez vous ou chez un autre employeur) sur l'année civile. Nous signalons que :
    • chaque heure commencée compte pour une heure entière ;
    • la déclaration Dimona doit avoir lieu au plus tard le jour du début des prestations. Attention ! En cas de Dimona tardive, toutes les heures sont censées être prestées hors contingent[4] !
  • en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l'établissement d'enseignement.

Happy Independent's Year: 50 ans d’existence du statut social des indépendants

50 ans d’existence de la protection sociale des indépendants, 50 ans d’histoire

En 2018, le statut social des indépendants souffle ses 50 bougies. Nous fêtons cet événement avec la campagne 'Happy Independent's Year', qui jette un regard sur le passé et sur l’avenir du statut social des indépendants.

Vous trouverez sur le site web spécifique de la campagne une page informative et un film d’animation illustrant l’évolution du statut et expliquant tout ce qui a été réalisé pour améliorer la sécurité sociale de ceux qui font tourner le moteur économique de notre pays : les indépendants.

50 Ans d'Histoire

Valorisation de l'usufruit dans le cadre d'un achat scindé : le fisc monte au front

Les constructions usufruit ont la cote depuis quelques années dans le monde de l'ingénierie fiscale.

Elles consistent pour un dirigeant à acheter la nue-propriété d'un bien immobilier et d'en faire acheter l'usufruit par sa société, pour une durée limitée.

A l'issue de cette durée, le dirigeant devient plein propriétaire de l'immeuble, sans bourse délier.

La question de savoir s'il n'y a pas un avantage de toute nature sur cette acquisition gratuite a déjà été débattue et n'est pas l'objet du présent article.

Ce qui nous intéresse ici, c'est la manière dont l'usufruit est valorisé au moment de l'achat.

Votre tout premier travailleur est presque gratuit !

Saviez-vous qu'une dispense complète de cotisations patronales de base est prévue pour l'engagement de votre premier travailleur ? Et que, depuis l'an dernier, les montants de la réduction groupe-cible pour le deuxième au sixième travailleur ont été majorés ?

Quels avantages ?

Les petites entreprises bénéficient en effet d'une réduction de leurs cotisations patronales de base à la sécurité sociale (pour le premier travailleur, il s'agit même d'une dispense complète de ces cotisations) afin de les encourager à engager. Le tableau récapitulatif ci-dessous affiche les montants de la réduction :

 

 

Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.

En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.

Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.

En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.

La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

Le Service des décisions anticipées confirme la jurisprudence quant à la déductibilité fiscale d’un implant cochléaire

Les frais à caractère médicaux ne sont en général pas considérés comme étant des frais professionnels fiscalement déductibles car ils sont en général d'ordre privé.

Quid cependant de la déduction en frais professionnels d'accessoires (lunettes, lentilles,...) sans lesquels on ne pourrait pas exercer son métier ?

Comment la jurisprudence appréhende-t-elle ce genre de situation ?

Une décision est à épingler. Un avocat présentant un important problème d'audition avait subi une chirurgie de l'oreille, comprenant l'implantation d'une prothèse auditive (implant cochléaire). Sa société professionnelle revendiquait la déduction au titre de frais professionnels du coût de cette intervention chirurgicale. La Cour d'appel d'Anvers dans un arrêt du 11 septembre 2012 a autorisé cette déduction partiellement : une proportion de 50/50 vie privée, vie professionnelle a été jugée raisonnable en l'espèce.

Charges payées anticipativement

Autre nouveauté introduite par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017 : les charges payées anticipativement ne seront plus déductibles en une fois mais uniquement sur la durée sur laquelle elles portent.

Du point de vue comptable, c'était déjà le cas. Afin de respecter l'image fidèle de l'actif net de l'entreprise et de la conformité de son résultat comptable à l'exercice concerné, quand une charge était payée par anticipation et couvrait une période supérieure à l'exercice comptable, il fallait comptabiliser la partie de la charge qui portait sur les exercices ultérieurs en comptes de régularisation, à l'actif du bilan. Ce raisonnement était d'ailleurs valable pour les produits, dont les subsides en capital.