L’impact fiscal du droit passerelle

Le droit passerelle vise à aider les indépendants à surmonter une période difficile. Mais attention ! Les indemnités que vous percevez dans ce cadre en votre qualité d’indépendant sont également taxées. Vous avez eu recours au droit passerelle de crise ou de soutien à la reprise au cours des mois précédents ? Nous analysons pour vous quel en est l’impact fiscal. 

Le droit passerelle « classique » pour indépendants

En tant qu’indépendant, vous pouvez recourir au droit passerelle si vous êtes contraint de fermer votre entreprise, par exemple, à la suite d’une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre...), d’un incendie ou de dégâts survenus dans les bâtiments de l’entreprise, d’une allergie causée par l’exercice de la profession, de difficultés économiques ou si vous êtes déclaré en faillite.

Réduction d'impôt pour l'achat d'un véhicule électrique

Attention ! La réduction d'impôt ne s'applique pas aux vélos électriques. Vous ne pouvez donc pas reprendre dans votre déclaration les dépenses pour l'achat d'un vélo électrique.

La réduction d’impôt pour les voitures, voitures mixtes et minibus électriques, ainsi que pour l’installation d’une borne de rechargement, est supprimée depuis l’exercice 2014 (revenus 2013).

La réduction d’impôt reste d’application pour les motocyclettes, les tricycles et les quadricycles électriques.

Attention aux e-mails frauduleux prétendument envoyés au nom du spf finances

Ces derniers temps, de nouveaux e-mails frauduleux à destination des entreprises circulent. Ces courriels, prétendument envoyés au nom du SPF Finances, vous incitent à cliquer sur un bouton MyMinfin et vous demandent des données spécifiques concernant votre entreprise. Ne le faites surtout pas !

Comment reconnaître une tentative de fraude ?

Le courriel est rédigé et réalisé de manière très professionnelle. La plupart du temps, vous constaterez qu'il s'agit d'une fraude en analysant l'adresse de l'expéditeur.

Alors assurez-vous que :

l’adresse e-mail de l’expéditeur ait la structure suivante : xxx@minfin.fed.be (link sends e-mail) ;
le bouton MyMinfin renvoie aux URL suivants :

Quels frais professionnels pouvez-vous déduire ?

En tant qu’indépendant ou chef d’entreprise, vous payez vos impôts sur base de votre revenu net annuel, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires duquel vous déduisez tous les frais professionnels réalisés au cours de l’année écoulée. Il est donc intéressant et nécessaire de faire l’inventaire de ces frais afin de réduire au maximum le montant de votre revenu imposable.

LES COÛTS PROFESSIONNELS : DE QUOI S'AGIT-IL ?

La plupart des dépenses que vous faites pour votre propre entreprise peuvent être déduites de votre chiffre d'affaires. Le résultat est votre revenu net, sur lequel vous êtes imposé. Plus vous engagez de frais pour votre entreprise, moins vous payez d'impôts. Mais vos frais ne sont considérés comme frais professionnels que s’ils remplissent ces 4 conditions :

Chômage temporaire : les secteurs les plus touchés

Vos entreprises ont fait appel, au cours du 2e trimestre de 2020, au chômage temporaire pour au moins 20% des jours de travail ? Vous pouvez alors avoir recours au chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus jusqu’à la fin de l’année.

La ministre du Travail a à présent également étendu cette possibilité à quelques secteurs gravement touchés.

Les employeurs de ces secteurs peuvent aussi faire appel au chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus, et ce même s’ils n’ont pas eu recours, au cours du 2e trimestre de 2020, au chômage temporaire pour au moins 20 % des jours de travail.

L’arrêté ministériel qui doit formaliser cette possibilité n’est pas encore publié. Dès la publication de l’arrêté, vous pouvez faire appel au chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus comme employeur dans un secteur gravement touché. Securex vous tiendra au courant.

Des chèques-repas pour les dirigeants d’entreprise

Un petit extra fiscalement intéressant

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez optimiser votre rémunération ? Alors, vous pouvez envisager de vous octroyer des chèques-repas, des éco-chèques ou des chèques sport et culture. Nous vous expliquons ci-dessous pourquoi ces avantages sociaux sont fiscalement intéressants.


Qu’est-ce qu’un avantage extra-légal ?

Les avantages sociaux les plus connus sont les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques sport et culture. D’autres formes sont néanmoins possibles. Le principe même de ce système est que l’entreprise accorde à son (ses) dirigeant(s) une rémunération alternative avantageuse d’un point de vue tant fiscal que social.

Circulaire 2020/C/117 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du COVID-19

La présente circulaire commente une mesure temporaire qui concerne des dépenses payées en 2019 ou 2020 pour une activité d'accueil qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020 mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures suite à la pandémie du COVID-19.

Si les parents ne récupèrent pas (totalement ou partiellement) le montant payé pour l'activité d'accueil annulée, ces dépenses donneront quand même droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt pour garde d'enfant (1).

La présente circulaire annule et remplace la circulaire 2020/C/60 du 24.04.2020.

 

Les dépenses pour garde d’enfant peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant (2).

Quelles sont les conséquences de la crise liée au coronavirus pour votre fonds d’épargne-pension?

Bien que le marché boursier se soit quelque peu redressé après avoir chuté au début de la crise liée au coronavirus, la plupart des indices boursiers sont encore toujours dans le rouge par rapport au début de cette année-ci. Ceci a également des conséquences pour le rendement des fonds d’épargne-pension. Voilà pourquoi ceux qui atteignent l’âge de la retraite, ont intérêt à faire les bons choix.

L’assurance épargne-pension: un impact minimal

Voulez-vous épargner pour votre pension d’une manière fiscalement avantageuse? Dans ce cas, vous pouvez opter pour une assurance épargne-pension ou pour un fonds d’épargne-pension. En ce qui concerne l’assurance épargne-pension, dont le produit le plus courant est le contrat de la branche 21, l’impact de la crise liée au coronavirus reste limité. Les épargnants ont droit à un taux annuel prédéterminé, qui sera éventuellement complété par une participation aux bénéfices. Cette participation aux bénéfices dépendra des résultats de l’assureur. Dans le pire des cas, votre rendement restera donc limité au taux d’intérêt fixe.

Circulaire 2020/C/111 relative à la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020

Cette circulaire traite de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020 (loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)).

I. INTRODUCTION

  1. Les articles 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020) apportent différents changements à la réduction d'impôt pour libéralités faites en 2020 visée à l'article 14533, CIR 92.

    Ces changements s'appliquent tant pour les libéralités faites en argent en 2020 que pour celles faites en nature en 2020.

Le prêt voiture ou le leasing?

Optez-vous pour le financement classique ou pour le leasing en achetant une voiture que vous ne voulez/pouvez pas immédiatement rembourser de vos propres moyens? Ces 2 formules présentent des avantages et des inconvénients. Il n’est pas toujours possible de déterminer à l’avance laquelle des 2 est la meilleure.

Jusqu’à la fin du mois d’août, Fiat lance une action avec son 500 Lounge Hybrid 70 cv. Vous pourrez la prendre en leasing privé durant 5 ans et rouler 50.000 km au total. Cela vous coûtera 229 euros par mois. Si vous roulez plus, vous paierez un supplément.

A part la location de la voiture, le montant mensuel comprend l’entretien, les taxes (la taxe de circulation et la taxe d’immatriculation), les assurances (responsabilité civile, assistance juridique et omnium avec une franchise de 500 euros) et l’assistance dépannage dans toute l’Europe.

Tout sur la déduction fiscale pour investissements en matière d’investissements économiseurs d’énergie

Les entreprises et les indépendants qui procèdent à l’installation de panneaux solaires bénéficient d’un avantage fiscal intéressant : la déduction majorée pour investissement. Cet incitant rend l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de votre entreprise ou de votre bureau à domicile encore plus abordable. Explications.

Diminuez l’impact financier de vos panneaux solaires grâce à la déduction pour investissement

En investissant dans une installation photovoltaïque, vous préservez l’environnement, tout en réduisant vos coûts énergétiques. Les pouvoirs publics accordent en outre des incitants destinés à encourager l’investissement et à augmenter le rendement de l’installation. Les autorités fédérales octroient une déduction fiscale majorée pour investissements économiseurs d’énergie. Cette mesure couvre entre autres les panneaux solaires utilisés en partie ou exclusivement à des fins professionnelles.