Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale.

Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), alors que si l'employeur était une personne physique, il n'y avait pas de multiplicateur.

Deux arrêts de la Cour d'Appel de Gand et un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers avaient jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l'avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

Ces arrêts coulaient de source : il n'y avait aucune motivation, autre que budgétaire, à cette discrimination.

L'administration savait donc qu'elle allait voir pleuvoir une quantité importante de réclamations introduites par les contribuables qui disposaient d'une habitation gratuite leur offerte par une personne morale.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Ça y est. Vous avez trouvé la perle rare, ou parfois plusieurs perles, et ces nouvelles recrues vont commencer un nouveau chapitre dans leur carrière au sein de votre entreprise.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Est-ce que vous avez pensé à les accompagner à leur bureau et à leur donner un badge pour ouvrir la porte ? Ne pas exploiter leur enthousiasme et leur énergie serait un gaspillage, car non seulement vous pourriez éviter le “blues du lendemain” d’un nouveau job, quand l’excitation retombe, mais accueillir un nouveau membre de l’équipe est aussi une chance formidable d’apprendre quelque chose de nouveau sur votre organisation, et ce à travers un regard externe, ainsi qu’une possibilité de renouveler des processus devenus un peu monotones et habituels.

Quelle procédure pouvez-vous mettre en place pour accueillir cette nouvelle recrue ?

Modifications diverses en matière de TVA

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

  • La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables

    Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.

  • Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse

    Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).

  • Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses

    La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.

Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

Votre entreprise se développe et vous décidez d’élargir votre équipe. Mais comment trouver l’oiseau rare ? Publier une offre d’emploi sur un site web porte rarement ses fruits, car les réactions sont peu nombreuses. Misez sur les réseaux sociaux pour toucher un public de candidats potentiels aussi large que possible.

Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

Première chose : rédigez une offre d’emploi

Quels sont les éléments indispensables d’une offre d’emploi ?

  • Attentes : indiquez quel profil correspond le mieux à la fonction.
  • Tâches : résumez les principales missions qui seront confiées au travailleur.
  • Description de votre entreprise : décrivez brièvement et honnêtement votre entreprise.
  • Offre : le travailleur souhaite aussi savoir ce que vous proposez.

4 principes de base pour entreprendre avec des amis

Vous avez pour ambition de lancer une affaire avec un de vos amis les plus proches ? On vous a certainement déjà dit et répété qu’il s’agit d’une mauvaise idée.

4 principes de base pour entreprendre avec des amis

Lorsqu’on évoque l’envie de s’associer avec des amis (ou des membres de sa famille), les pires mésaventures refont souvent surface : à propos des difficultés rencontrées ou du risque d’échec. Cependant, les exemples de réussite sont heureusement plus nombreux. Pensez à Google, Facebook ou Apple. Autant d’entreprises d’envergure initialement fondées par un groupe d’amis.

Vous trouverez ci-dessous quelques règles de base qu’il importe de prendre en compte.

1. Ayez foi en votre idée

Même si votre entourage émet des réserves, il est essentiel de croire en la réussite de votre projet. Laissez vos doutes de côté et foncez. Vous êtes convaincu ? Ne vous laissez pas décourager par les opinions des autres (peut-être parfois jaloux…). Des doutes subsistent ? Cherchez d’abord un moyen de les lever. Des doutes trop présents sur l’éventuel succès ou les risques peuvent freiner votre créativité ou votre croissance.

Le nouvel étalement de la prise en charge des frais et la déduction des frais accessoires d'acquisition

Une de mesures de compensation de la réduction du taux facial de l'impôt des sociétés est la suppression de la possibilité de prendre en charges en une fois des frais qui se répartissent sur une durée d'utilisation supérieure à la période imposable.

La première mesure, applicable à partir du 01.01.2018, est que « les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu'en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable » (nouvel art.195/1 cir/92).

Mypension : 2 millions de visiteurs !

Depuis le 20/01/2016, les salariés, les indépendants et les fonctionnaires peuvent calculer en ligne la date de prise de cours de leur pension. Comme le montre cette vidéo, depuis le lancement de cette fonctionnalité, plus de 2 millions de visiteurs uniques ont déjà consulté leur dossier de pension en ligne sur mypension.be.

Leur profil :

Hommes 54%
Femmes 46 %
56 ans ou plus 47%
46 - 55 ans 29%
36 - 45 ans 14%
35 ans ou plus jeune 10%


Depuis le lancement de sa nouvelle version, le site outil mypension.be s'est enrichi de nouvelles fonctionnalités. Désormais, quel que soit votre statut (salarié, fonctionnaire, indépendant), il vous est non seulement possible d'estimer la date et le montant de votre pension légale, mais aussi de vérifier l'effet de votre date de préférence sur le montant de la pension.

Réduction d'impôt pour dons

J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation

  • le don doit être fait auprès d’une organisation agréée (voir question suivante)
  • l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
  • le don doit être fait en espèces.
  • Exception : les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d'impôt, à condition :

    - que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
    - que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
    - que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.

L’optimisation salariale en un clin d’œil

Connaissez-vous toutes les possibilités pour optimaliser le salaire de vos travailleurs ?

Choisissez vous-même à quels avantages extralégaux vous faites appel ou permettez à vos collaborateurs d’effectuer ce choix.


Car saviez-vous que plus de 7 collaborateurs sur 10 sont favorables à une rémunération flexible ?

Dans l’infographie ci-dessous, nous énumérons pour vous les dix avantages extralégaux les plus populaires et les cinq avantages les moins connus. L’usage (privé) d’un GSM, d’un portable et d’une voiture de société avec carte essence restent à ce jour fort populaires. Mais connaissez-vous également les warrants et les primes d’innovation ?

Déductibilité des intérêts en société : de nouvelles turbulences

Il fut un temps où l'on considérait que toute dépense effectuée par une société était une dépense déductible, sous réserve d'une exclusion expresse de la loi.

Les choses ont bien changé.

L'administration a commencé par chercher des misères aux sociétés dont certaines dépenses n'avaient rien à voir avec l'objet social.

On se souviendra des célèbres affaires QFIE où des sociétés avaient effectué de lourds emprunts pour pouvoir acquérir des obligations étrangères et déduire des intérêts bancaires, alors que les intérêts reçus sur ces obligations bénéficiaient, en vertu de la convention préventive de double imposition avec l'Etat étranger (et du droit fiscal belge de l'époque), d'une QFIE qui avait pour conséquence de rendre le résultat fiscal positif pour la société mais déficitaire pour le Trésor.

Dans de retentissants arrêts du 12.06.2015, la Cour de Cassation avait ruiné les espoirs de l'administration fiscale en considérant que les circonstances qu'il n'existe pas de lien entre une opération d'une société et l'objet statutaire de celle-ci et que l'opération a exclusivement été exécutée en vue d'obtenir un avantage fiscal n'excluent pas que les revenus et produits qui sont le résultat de cette opération soient considérés comme des revenus professionnels, et qu'en conséquence, les dépenses engagées pour réaliser cette opération étaient des dépenses déductibles.

Appareils IT - Clarification des nouvelles règles d’évaluation

Récemment, les forfaits appliqués pour la mise à disposition de GSM, smartphones, ordinateurs portables, abonnements mobiles… ont été revus et, en conséquence, diminués. Une nouvelle circulaire fiscale[1] donne désormais des directives complémentaires concernant ces nouvelles règles d’évaluation.

Au préalable

Nouveaux forfaits depuis le 1er janvier 2018

Lorsque l’employeur met à la disposition des travailleurs des GSM, tablettes, abonnements à internet… qui peuvent également être utilisés à des fins privées, il leur octroie un avantage de toute nature sur lequel des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont dus. Pour le matériel IT, ces avantages sont évalués forfaitairement.

En raison de la baisse constante des prix de ces appareils et abonnements, les forfaits existants (trop élevés) ne correspondaient plus à la réalité. C’est pour cette raison que, depuis le 1er janvier 2018, le fisc et l’ONSS appliquent de nouveaux forfaits réduits pour le matériel IT. Autre nouveauté : dorénavant, des forfaits distincts sont d’application pour l’appareil, d’une part, et pour le trafic de données, d’autre part.